Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes Conditions sont un contrat d’adhésion. Les clauses en gras permettent à FromChats de suspendre, limiter ou modifier le service, ou limitent vos droits : lisez-les attentivement avant d’accepter.

1. Identification du prestataire

Le présent document régit l’accès à la plateforme FromChats et son utilisation, accessible à l’adresse https://fromchats.com. Le site est exploité par Carmelo Jesús Chery Martino, personne physique, identifiée par le Cédula de Identidad Personal N.º 8-878-783, titulaire de l’Avis d’Exploitation N.º 8-878-783-2026-574428213 délivré par le Ministère du Commerce et des Industries de la République du Panama, dont l’adresse commerciale est District de La Chorrera, province de Panamá Oeste, République du Panama.

E-mail de contact : soporte@fromchats.com.

2. Ce qu’est FromChats et ce qu’il n’est pas

FromChats est un logiciel de gestion des réservations vendu sur abonnement aux entreprises. Un assistant automatisé fondé sur l’intelligence artificielle répond aux clients de l’entreprise sur WhatsApp, Instagram et Telegram, et chaque entreprise dispose en outre de sa propre page de réservation sur le web. Par ces canaux, le client final consulte les services, prend, reprogramme ou annule des rendez-vous. L’entreprise gère tout depuis un panneau : agenda, clients, services, horaires et équipe.

• Le personnel de l’entreprise peut reprendre n’importe quelle conversation depuis la boîte de réception du panneau et répondre lui-même.
• Si le client demande à parler à une personne, l’entreprise en est avertie. À partir de ce moment, le service relève de l’entreprise, et FromChats ne garantit ni sa disponibilité ni son délai de réponse.
• Les cabinets de gestion administrative peuvent demander à leurs clients, via la plateforme, les documents dont ils ont besoin pour une démarche (pièce d’identité, formulaires).
• Les séances en ligne se déroulent par visioconférence avec Jitsi Meet.

3. Définitions

• Plateforme : le site web de FromChats, les pages de réservation des entreprises, la conversation FromChats sur les canaux de messagerie et le panneau de gestion.
• Entreprise affiliée : la personne physique ou morale qui enregistre son entreprise sur la plateforme et paie l’abonnement pour gérer ses réservations.
• Assistant : le système automatisé fondé sur l’intelligence artificielle qui gère les conversations au nom de l’entreprise.
• Client final : la personne qui réserve un rendez-vous auprès d’une entreprise affiliée via la plateforme.
• Processeur de paiement : dLocal Go, le prestataire autorisé qui encaisse l’abonnement auprès de l’entreprise affiliée.

4. Inscription et compte

• Pour utiliser la plateforme, l’entreprise comme le client final créent un compte, fournissent des informations véridiques et à jour et acceptent les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.
• Elles sont acceptées en cochant la case lors de l’inscription. Cette acceptation électronique engage autant qu’une signature, et la plateforme en conserve la date et la version acceptée. Les présentes Conditions peuvent être consultées et imprimées sur cette page à tout moment.
• Le titulaire du compte doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Les mineurs réservent par l’intermédiaire de leur père, de leur mère ou de leur tuteur, qui crée le compte et répond de son utilisation.
• Les identifiants d’accès sont personnels et incessibles. Le titulaire est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
• Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Nous pouvons exiger des documents attestant de l’identité du titulaire et de l’existence juridique de l’entreprise.

5. Obligations de l’entreprise affiliée

En s’affiliant, l’entreprise s’engage à :

• Ne proposer que des services licites, et détenir les permis, licences et enregistrements que son activité requiert.
• Publier des prix véridiques et complets, taxes applicables incluses.
• Fournir le service réservé dans les conditions proposées et informer ses clients de ses conditions d’annulation.
• Traiter les réclamations de ses clients et, si elle leur facture quoi que ce soit par ses propres moyens, procéder aux remboursements qui s’imposent.
• Vérifier les informations que l’assistant donne en son nom et tenir à jour ses services, ses prix et ses horaires.
• Respecter ses obligations fiscales, sociales et en matière de protection des données.

6. Clients finaux

Pour celui qui réserve, FromChats est l’outil avec lequel on demande et gère son rendez-vous : une seule conversation et un annuaire depuis lesquels réserver auprès de différentes entreprises sans s’inscrire auprès de chacune. Le service réservé est fourni par l’entreprise, et l’accord sur ce service —prix, mode de paiement, annulations, absences— est conclu entre le client et l’entreprise, selon les conditions que celle-ci communique.

• Réserver via FromChats est gratuit pour le client final.
• Les rendez-vous peuvent être annulés ou modifiés depuis la conversation ou depuis « Mes réservations », dans la mesure permise par l’entreprise.
• Le client s’engage à fournir des données véridiques, à ne pas réserver de rendez-vous auxquels il ne compte pas se rendre et à ne pas utiliser la conversation à d’autres fins que réserver et organiser ses rendez-vous.
• S’il envoie des documents, des images ou d’autres données via la conversation, il le fait de sa propre initiative et garantit qu’il a le droit de les partager. Il ne doit pas envoyer de données de santé, financières ou de tiers qui ne sont pas nécessaires au rendez-vous.

7. Entreprises de santé

Avant de réserver auprès d’une entreprise de santé (psychologie et activités similaires), le client final donne son consentement explicite au traitement de ses données de santé, aussi bien sur le web que via la conversation. Ce consentement est enregistré avec sa date et la version du texte accepté. L’assistant ne demande pas le motif de la consultation.

Lorsque le patient est mineur, l’entreprise répond de l’obtention et de la conservation du consentement de son père, de sa mère ou de son tuteur, ainsi que du respect des règles propres à sa profession.

Il en va de même dans les cabinets de gestion administrative pour les pièces d’identité et les documents de la démarche, car l’image d’une pièce d’identité est une donnée sensible (Loi 81, art. 13 ; Décret exécutif 285, art. 18) : avant de réserver, sur le web ou via la conversation, le client donne son consentement explicite, enregistré de la même manière.

8. Activités interdites

Il est expressément interdit d’utiliser la plateforme pour :

• Proposer des biens ou services illicites, contrefaits ou volés.
• Les substances contrôlées, armes, munitions ou explosifs.
• Les services sexuels, le matériel sexuellement explicite ou tout contenu impliquant des mineurs.
• Les jeux de hasard et paris non autorisés par l’autorité compétente.
• Les systèmes pyramidaux, le marketing multiniveau financier ou les promesses de rendements garantis.
• Les crypto-actifs, les bureaux de change ou les services financiers non autorisés.
• Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute opération portant sur des fonds d’origine illicite.
• L’envoi de messages en masse non sollicités ou l’usurpation d’identité.
• La violation, le sondage ou la surcharge de l’infrastructure de la plateforme ou de ses prestataires.

Une violation de la présente clause autorise FromChats à suspendre ou annuler le compte immédiatement et à signaler les faits aux autorités compétentes.

9. Abonnement, essai et paiement

• L’entreprise affiliée paie un abonnement pour l’utilisation de la plateforme, en formule mensuelle ou annuelle. Les prix en vigueur sont publiés sur la page des tarifs. Le prix publié est le montant total à payer et inclut l’ITBMS applicable, détaillé sur le reçu. Chaque professionnel au-delà de ceux inclus dans la formule s’ajoute à la cotisation.
• Exemple : USD 14.99 par mois, ITBMS inclus (USD 14.01 hors taxe + USD 0.98 d’ITBMS).
• Les 30 premiers jours constituent une période d’essai, gratuite et sans carte demandée.
• Nous ne conservons pas la carte et il n’y a aucun prélèvement automatique. Environ 3 jours avant la fin de l’essai et de chaque période, nous émettons un lien de paiement envoyé par e-mail et disponible dans le panneau. Le paiement se fait par carte de crédit ou de débit sur la page de dLocal Go.
• Après l’échéance —y compris à la fin de l’essai— il existe un délai de grâce de 3 jours. Si le paiement n’a pas été effectué à l’issue de ce délai, l’assistant cesse de répondre aux clients de l’entreprise, l’entreprise est retirée de l’annuaire et sa page n’accepte plus de réservations. Le panneau, les rendez-vous déjà pris et les données sont conservés.
• Dès le paiement, le service est réactivé. Si le délai de grâce avait déjà expiré, la nouvelle période commence le jour du paiement.
• Prix fondateur. Les 100 premières entreprises inscrites paient USD 4.99 par mois, ITBMS inclus. Ce prix est maintenu tant que l’abonnement de cette entreprise reste actif, y compris si elle le résilie puis le réactive avant la fin de la période payée. Si la résiliation prend effet, le prix est perdu : si l’entreprise revient, elle paie le prix catalogue en vigueur.
• Les modifications du prix catalogue sont annoncées par e-mail 30 jours à l’avance et n’affectent pas la période déjà payée.

10. Utilisation raisonnable de l’assistant

Les formules ne limitent pas le nombre de conversations. Pour éviter les abus (boucles, envois automatisés, usages étrangers aux réservations), il existe une limite technique de 1000 conversations par mois et par entreprise. Si elle est dépassée, l’assistant cesse de répondre jusqu’au mois suivant. L’entreprise peut nous écrire pour la relever.

11. Résiliation et remboursements

• L’entreprise peut résilier son abonnement depuis le panneau quand elle le souhaite, sans pénalité. Elle conserve le service jusqu’à la fin de la période payée et n’est plus facturée. Le temps non utilisé ne donne lieu à aucun remboursement.
• Dans les 7 jours calendaires suivant un encaissement, l’entreprise peut demander le remboursement intégral de cet encaissement, sans avoir à se justifier. FromChats accorde ce droit volontairement, en plus de ceux que la loi vous reconnaît.
• La suppression d’une entreprise annule immédiatement son abonnement.

Le détail figure dans la Politique de remboursement et d’annulation, qui fait partie des présentes Conditions.

12. Disponibilité du service

Nous veillons à ce que la plateforme soit disponible en continu, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration entraînant des interruptions temporaires, en prévenant à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

Le service dépend de plateformes tierces (notamment WhatsApp et Instagram de Meta, Telegram et les fournisseurs d’intelligence artificielle). FromChats ne répond pas des modifications, restrictions ou suspensions imposées par ces tiers, dans les limites de la clause 13.

13. Limitation de responsabilité

• FromChats ne répond pas de la qualité, de l’adéquation, de la légalité ni de l’exécution des services proposés par les entreprises affiliées, ni des sommes que celles-ci facturent à leurs clients.
• L’assistant peut se tromper. L’entreprise est responsable de vérifier les informations qu’elle publie et les rendez-vous qu’elle reçoit.
• FromChats ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation abusive du compte par son titulaire ou par des tiers auxquels celui-ci a communiqué ses identifiants.
• Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de FromChats envers une entreprise affiliée est limitée aux cotisations que cette entreprise lui a versées au cours des trois mois précédant le fait à l’origine de la réclamation.
• Cette limite ne s’applique ni aux dommages corporels ni lorsque la loi l’interdit. En particulier, si l’entreprise contracte en tant que consommateur au sens de la Loi 45 de 2007 du Panama, elle conserve les droits que cette loi lui reconnaît, qui ne peuvent pas être limités par contrat.
• Rien dans la présente clause ne limite les droits que la législation de protection des consommateurs reconnaît au client final.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la conception, les marques, les logos et les autres éléments de la plateforme sont la propriété de FromChats ou de ses concédants. L’affiliation accorde à l’entreprise une licence d’utilisation limitée, non exclusive, révocable et incessible, restreinte à la finalité du service.

Les contenus que l’entreprise affiliée téléverse sur la plateforme restent sa propriété. Elle nous accorde une licence limitée pour les héberger, les traduire et les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et par la Loi 81 du 26 mars 2019 de la République du Panama. S’agissant des données des titulaires de compte, des entreprises et des ambassadeurs, le responsable du traitement est FromChats.

Les images et les fichiers PDF envoyés via la conversation sont conservés dans la conversation de l’entreprise, qui peut les consulter ; les messages vocaux sont convertis en texte et l’audio n’est pas conservé.

15.1 Traitement pour le compte de l’entreprise

S’agissant des données personnelles de ses clients, l’entreprise affiliée est responsable du traitement et FromChats agit en tant que dépositaire de la base de données (sous-traitant) pour le compte de l’entreprise. En acceptant les présentes Conditions, l’entreprise confie ce traitement à FromChats, et FromChats :

1. traitera les données uniquement pour fournir le service et conformément aux instructions documentées de l’entreprise (les présentes Conditions et le paramétrage qu’elle effectue sur la plateforme) ;
2. appliquera les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité ;
3. préservera la confidentialité et l’exigera de toute personne ayant accès aux données ;
4. informera immédiatement l’entreprise de toute violation de sécurité touchant ses données et l’aidera à la notifier à l’ANTAI et aux personnes concernées dans un délai de 72 heures ;
5. ne transférera pas les données à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la Politique de confidentialité, que l’entreprise autorise de manière générale. FromChats informera à l’avance de tout ajout ou remplacement afin que l’entreprise puisse s’y opposer, leur imposera des obligations équivalentes et répondra de leur respect ;
6. traitera pour le compte de l’entreprise les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité reçues à soporte@fromchats.com dans les délais légaux, et collaborera à celles que reçoit l’entreprise ;
7. mettra à la disposition de l’entreprise les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
8. à la fin de la relation, restituera ou supprimera les données, sauf celles qu’une loi impose de conserver.

L’entreprise garantit qu’elle dispose d’une base légale pour traiter ces données et les saisir dans la plateforme et, pour les services de santé et les mineurs, des autorisations requises.

15.2 Transferts internationaux

L’entreprise sait et autorise que la fourniture du service implique le transfert de données aux prestataires situés hors du Panama indiqués dans la Politique de confidentialité. FromChats s’engage à utiliser, lorsque le prestataire les propose, des clauses contractuelles de protection des données conformes à la Loi 81 de 2019.

16. Durée et résiliation

• La relation est à durée indéterminée et sans engagement minimum.
• L’entreprise affiliée peut résilier à tout moment depuis le panneau.
• FromChats peut suspendre ou annuler un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, après notification préalable, sauf en cas de fraude, d’activité illicite ou de réquisition d’une autorité, où la suspension peut être immédiate.
• Après la résiliation, nous conservons les enregistrements des encaissements de l’abonnement pendant les durées légalement exigées.

17. Programme Ambassadeurs

Toute personne participant au Programme Ambassadeurs est en outre soumise à ses conditions propres.

18. Modifications

FromChats peut modifier les présentes Conditions et ses prix. Toute modification, hors correction de coquilles, est notifiée à l’adresse e-mail enregistrée et publiée sur cette page au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications de prix n’affectent ni la période déjà payée ni le prix fondateur tant qu’il est maintenu (clause 9). Lorsque la version des Conditions change, le panneau vous demandera d’accepter le nouveau texte. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais ni pénalité.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République du Panama. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux compétents de la République du Panama. Cela n’empêche pas quiconque a la qualité de consommateur —le client final et, le cas échéant, l’entreprise— de saisir l’Autorité de protection des consommateurs et de défense de la concurrence du Panama (ACODECO) ou les tribunaux que la loi lui reconnaît.

La version espagnole des présentes Conditions est la seule qui fait foi. Les traductions sont fournies à titre de courtoisie ; en cas de divergence, le texte espagnol prévaut.

20. Réclamations et contact

Les réclamations concernant la plateforme ou un encaissement sont envoyées à l’adresse ci-dessous, depuis l’e-mail du compte. Nous accusons réception dans un délai de 48 heures ouvrées. Quiconque a la qualité de consommateur peut également saisir l’ACODECO dans les cinq ans suivant la conclusion du contrat.